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Conditions d'utilisation
Si vous avez des questions concernant l'établissement
de liens vers le Répertoire des services de justice
pénale pour les adolescents en Ontario ou la reproduction
des renseignements donnés dans le présent site
Web, veuillez nous contacter à info@211Ontario.ca.
1. Droits d'auteur
et licences
1.1 Droits réservés et octroi
de licence restreinte
1.2 Règles en matière de liens
1.3 InformOntario : renseignements sur
les droits d'auteur
1.4 Marques de commerce
1.5 Avis de non-sollicitation
2. Avis de non-responsabilité
2.1 Clause de non-promotion
2.2 Clause de non-conseil ou garantie
2.3 Clause de non-responsabilité
3. Critères d'inclusion
3.1 Champ général d'activités
3.2 Genre de services
3.3 Exclusion
3.4 Orientation vers d'autres services
4. Règles d'actualisation
5. Politique de confidentialité
5.1 Loi sur l'accès à l'information
et la protection de la vie privée
5.2 Mise en garde
5.3 Fichiers témoins
5.4 Soumissions
6. Sécurité
6.1 Virus informatiques
7. Références
juridiques
1. Droits d'auteur et licences
1.1 Droits réservés
et accord de licence restreinte
© 2004 Findhelp Information Services. Tous droits réservés.
Findhelp Information Services (Findhelp), détient les droits
de propriété intellectuelle, y compris les
droits d'auteur du Site et de son accès. En tant qu'utilisateur
du Site, on vous confère une licence restreinte d'utilisation
(afficher ou imprimer) d'un nombre raisonnable de résultats
de recherche, uniquement pour votre usage personnel et non
commercial, pourvu que l'information ne soit pas modifiée.
Vous assumez toute la responsabilité de conséquences
qui pourraient résulter de cet usage. Tout autre usage
de l'information est interdit. Aucun des renseignements ne
peut être autrement reproduit, réédité ou
redistribué de quelque manière ou sous quelque
forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable
de Findhelp ou du propriétaire légitime.
Findhelp se réserve le droit d'engager toute procédure
légale pour faire valoir ses droits.
Findhelp décline toute responsabilité quant à l'usage
ou la reproduction non autorisés de toute partie du
Site.
1.2 Règles en matière
de liens
Findhelp encourage les organismes à utiliser le Site comme
une collection centrale de renseignements de bonne qualité.
Si vous désirez établir un lien vers le Site,
nous vous demandons de:
1. nous informer que vous établissez ce lien en envoyant
un courriel à info@211Ontario.ca. Veuillez indiquer
l'adresse URL de la page à laquelle le lien figurera.
Nous vous ajouterons alors à notre liste électronique
d'envoi des mises à jour automatiques du Site.
2. faire le lien avec la page d'accueil, plutôt qu'avec
d'autres pages du Site.
N'oubliez pas que les sites Web qui utilisent des images
peuvent cacher des détails importants sur le contexte
et l'information présentés dans le Site.
1.3 InformOntario :
Renseignements sur les droits d'auteur
La structure du thesaurus utilisé pour répertorier
les services, et les définitions des termes contenus
ci-dedans ont été publiées au départ
dans le Information and Referral Thesaurus, First Edition ,
1996. Findhelp l'a mis à jour et en a modifié bien
des termes, et il assume la responsabilité totale
de ces changements. Aucune partie de ce thesaurus des termes
et des définitions des services sociaux ne peut être
reproduite, stockée dans un système de consultation,
ou diffusée sous n'importe quelle forme ou par n'importe
quel moyen, électronique, mécanique, photocopie,
enregistrement ou autre, sans avoir obtenu au préalable
et par écrit l'autorisation de InformOntario et d
Findhelp.
1.4 Marques de commerce
Certains mots, phrases, noms, dessins ou logos utilisés
dans le Site peuvent constituer des marques de commerce ou
de service, ou des appellations commerciales de Findhelp ou d'autres
groupes. L'inclusion de telles marques ou appellations dans
le Site ne veut pas dire que Findhelp ou d'autres groupes ont
accordé une licence ou une autorisation de quelque
sorte que ce soit.
1.5 Avis de non-sollicitation
Aucune part du Site ne doit être considérée
comme constituant un offre ou une invitation à acheter
ou vendre des produits ou services.
2. Avis de non-responsabilité
2.1 Clause de non-promotion
L'inclusion dans le Site d'un organisme et de renseignements
sur ses programmes et services ne veut pas dire que Findhelp l'appuie,
pas plus que son absence n'indique le contraire.
Le Site peut comprendre des liens vers d'autres sites. Ces
liens sont fournis à titre de référence,
permettant à l'internaute de découvrir d'autres
ressources Internet qui risquent de l'intéresser.
Des organismes autres que Findhelp ont créé ces
sites et Findhelp n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude
ou la pertinence de l'information contenue dans ces sites.
En donnant des liens vers ces sites, Findhelp n'agit pas en tant
qu'éditeur ou diffuseur des ressources contenues dans
ces autres sites, pas plus qu'il ne cherche à contrôler
le contenu de ces sites, ni à exercer aucun contrôle éditorial
sur ces sites. Un lien vers un autre site ne veut pas dire
que Findhelp est associé à ce site ni qu'il est
légalement autorisé à utiliser toute
marque de commerce, appellation commerciale, logo ou symbole
protégé par le droit d'auteur qui puisse être
reflété dans le lien ou dans la description
du lien vers ces autres sites. En outre, la mention d'un
tiers ou de ses produits ou services dans le Site ne doit
pas être interprétée comme un appui dudit
tiers ni de ses produits ou services.
2.2 Clause de non-conseil
ou garantie
L'information fournie dans le Site est offerte à des
fins éducatives ou informatives seulement. Son but
n'est pas de fournir des conseils juridiques, médicaux
ou professionnels et il ne faut pas s'y fier à cet égard.
Findhelp ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ni
le degré d'actualité de l'information. Bien
que tout ait été fait pour assurer l'exactitude
de l'information, le Site peut contenir des erreurs typographiques
ou autres, et il ne faut pas prendre pour acquis qu'il ne
contient pas d'erreurs.
Findhelp n'assume aucune responsabilité quant à tout
contenu ou information que vous pourriez trouver indésirable
ou inacceptable.
2.3 Clause de non-responsabilité
Findhelp n'assume aucune responsabilité pour tout dommage
direct, indirect, particulier ou consécutif, ni pour
tout autre dommage, de quelque façon qu'il ait été causé,
qui découlerait de l'utilisation du Site ou de la
foi qu'on accorde à l'information qui est fournie
dans le Site, y compris la privation de jouissance, la perte
de données, la perte de bénéfices commerciaux,
la perte d'exploitation, les préjudices personnels
ou toute autre perte personnelle ou pécuniaire, que
l'action porte sur la responsabilité délictuelle
(y compris la négligence), les contrats, ou tout autre
action de nature délictueuse.
3. Critères
d'inclusion
3.1 Champ
général d'activités
Le Répertoire des services de justice
pénale pour les adolescents en Ontario comprendra
les services communautaires et gouvernementaux à travers
l'Ontario pour les jeunes entre 12 et 17 ans.
3.2 Genre
de services
Plus particulièrement, les genres de
services suivants seront inclus :
- aborigène
- comportement abusif et violence y compris dans les relations
humaines
- programmes après les heures de classe
- conseils aux alcooliques
- gestion de la colère
- thérapie d'art
- harcèlement/bullying
- médiation des conflits
- conseils
- groupes culturellement spécifiques
- syndrome d’alcoolisme foetal
- éducation (conseils scolaires, offrant des liaisons
avec écoles et écoles alternatives)
- orientation professionnelle et formation
- gais/lesbiennes/bisexuels/transgenres
- santé, y compris la santé sexuelle et le
poids
- logement
- habiletés de base
- alphabétisme
- santé mentale
- aide de mentors
- bibliothèques publiques
- détente (arts, sports, etc.)
- justice réparatrice
- abus de substances
- bénévolat
Priorités pour le développement d'une
collection en anglais
Notre première priorité sera mise sur :
- Les services qui correspondent aux genres de services
mentionnés ci-dessus et sont ajustés
spécifiquement pour répondre aux besoins
des jeunes en conflit avec la loi.
La seconde priorité sera mise sur :
- Les services qui correspondent aux genres de services
mentionnés ci-dessus mais ne sont pas ajustés
spécifiquement pour répondre aux besoins
des jeunes en conflit avec la loi.
Priorités pour le développement d'une
collection en français
La première priorité sera mise
sur:
- Les services qui correspondent aux genres de services
mentionnés ci-dessus et sont ajustés
pour répondre aux besoins des jeunes francophones
en conflit avec la loi.
La seconde priorité sera mise sur:
- Les services qui correspondent aux genres de services
mentionnés ci-dessus mais ne sont pas ajustés
pour répondre aux besoins des jeunes francophones
en conflit avec la loi.
La troisième priorité sera mise
sur:
- Les services qui correspondent aux genres de services
mentionnés ci-dessus o ù un membre francophone
ou bilingue du personnel est disponible de manière
régulière mais où les véritables
programmes de service peuvent ne pas être en français.
Lieu et région desservis
- Situé dans et/ou desservant l'Ontario ou une région
ou municipalité en Ontario.
Admissibilité
- Les services doivent être disponibles aux jeunes
entre 12 et 17 ans.
Stabilité
- Les services qui prouvent qu'ils peuvent démontrer
leur capacité d'offrir des services sur une période
de temps.
Accessibilité
- Un service doit être accessible au moins d'une
des manières suivantes: en personne, par Internet,
par courrier (y compris le courriel), ou par téléphone.
- Un service doit répondre aux demandes de renseignements
dans des temps raisonnables, avoir des heures de bureau
spécifiques et être ouvert au moins deux jours
par semaine.
Tarifs
- La priorité sera donnée aux services qui
ne coûtent rien au participant, sont offerts à des
prix insignifiants ou sur une échelle mobile basée
sur la capacité de payer.
Statut gouvernemental, à but non lucratif ou
commercial
- La première priorité est donnée
aux services offerts par le gouvernement et les secteurs à but
non lucratif.
- Dans les cas où les services de grande priorité ne
sont offerts que par le secteur commercial, on peut les
inclure à condition qu'ils répondent aux
lignes directrices générales des autres critères
tels qu'ils sont exposés ici et autant que les ressources
du personnel le permettent.
Caractère exceptionnel d'un service
- Un service exceptionnel répondant à un
besoin très spécialisé peut être
considéré en priorité.
3.3 Exclusion
Les services secondaires (ex: les services disponibles seulement
aux participants d'un programme) ne seront pas retenus. Par
exemple, ces services pourraient inclure une assistance à domicile
pour les jeunes vivant dans une institution.
Si Findhelp a de bonnes raisons de croire qu'un organisme quelconque
dissémine la haine ou cultive une philosophie susceptible
de porter atteinte au bien-être de personnes, de groupes
ou de la communauté dans son ensemble, cet organisme-là sera
exclu.
Les motifs potentiels d'exclusion ou d'élimination
du Répertoire peuvent comprendre, mais ne sont pas
limités au manquement de la prestation de services, à la
fraude, la représentation déformée,
la discrimination ou aux activités criminelles.
Findhelp se réserve le droit de refuser de faire figurer
ou d'éliminer de ses listes les organismes contre
lesquels on a porté plainte auprès des institutions
chargées de leur réglementation, auprès
d'autres organismes de la base de données offrant
des services similaires ou auprès de Findhelp même.
3.4 Orientation vers d'autres services
Les utilisateurs doivent consulter leur centre communautaire
d'information pour obtenir les services qui ne sont pas inclus
dans la base de données du Répertoire des services
de justice pénale pour les adolescents en Ontario.
Ces services comprennent les registres de gardiennage d'enfants,
les banques alimentaires dont les heures et les services
sont limités, les clubs philanthropiques et les écoles. Trouver
le centre de renseignements communautaires le plus proche (en
anglais seulement).
4. Règles d'actualisation
Nous demandons à la plupart des organismes listés
de remplir tous les ans un questionnaire écrit ou
de mettre à jour leur information par téléphone,
télécopieur ou courriel. De plus, l'équipe
de rédaction suit les changements de services, et
les plus importants sont effectués dès que
l'information est reçue et vérifiée
avec le fournisseur de services. Toutefois, les services
communautaires changent si rapidement que quelques omissions
et changements sont inévitables.
Findhelp encourage les organismes à utiliser le Site pour
communiquer à l'équipe de rédaction
leurs changements de services tout au long de l'année.
Findhelp se réserve le droit de vérifier chaque
changement avec le fournisseur de services. Findhelp ou le centre
local d'informations communautaires a toute liberté de
choisir, pour leur description d'un organisme, la quantité de
détails, la langue et la présentation des renseignements
qui leur conviennent le mieux.
Les changements soumis ne paraîtront pas immédiatement
sur le site. L'information pour les dossiers de Toronto est
actuellement mise à jour une fois par semaine. L'information
pour les dossiers de tout l'Ontario, procurée par
d'autres centres communautaires d'information travaillant
en partenariat, est mise à jour tous les trimestres.
5. Politique de confidentialité
5.1 Loi sur l'accès à l'information
et la protection de la vie privée
Les données sont présentées à des
fins d'information uniquement et on ne doit pas les distribuer,
les copier, ou les divulguer à qui que ce soit. Leur
contenu est protégé par privilège et
tous les droits au privilège sont expressément
revendiqués et conservés. En outre, toute information
d'ordre confidentiel ou personnel est régie par la
Loi ci-dessus et par toute autre législation pertinente.
5.2 Mise en garde
Le service téléphonique 211 de Findhelp est un
service confidentiel, et Findhelp s'efforce d'assurer le même
caractère confidentiel dans ses communications par
courriel au sujet des services communautaires. Toutefois,
sans chiffrement, Internet n'est pas un moyen sûr et
le secret des renseignements personnels ne peut être
garanti. Le courriel par Internet peut être intercepté et
forgé. Findhelp ne sera pas tenu responsable de tout dommage
que vous ou un tiers pourriez subir en transmettant des renseignements
confidentiels au Findhelp, ou en autorisant explicitement ou implicitement
Findhelp à transmettre, ou pour toute erreur ou changement
apporté à toute information transmise.
5.3 Fichiers témoins
Findhelp n'emploie pas de fichiers témoins ou autres instruments
de suivi pour recueillir des renseignements sur les usagers.
Il compte le nombre de visites mais il ne collecte pas ni
ne garde de l'information sur les visiteurs.
5.4 Soumissions
Tous les renseignements fournis au Findhelp via le Site par les
organismes quant à leurs services sont considérées
comme la propriété de Findhelp et le restent. Findhelp
est libre d'utiliser à toute fin les idées,
les concepts, le savoir-faire et autres techniques contenus
dans l'information fournie au Findhelp via le Site ou envoyé par
courriel. Findhelp n'est assujetti à aucune obligation
de confidentialité quant à toute information
de ce genre qui lui a été soumise, à moins
que Findhelp n'y ait consenti, ou que la loi ne l'exige.
Findhelp peut utiliser les commentaires faits par les utilisateurs
au sujet du Site à des fins publicitaires. Il demandera
la permission écrite de l'utilisateur avant de publier
son nom, celui de son organisme ou du programme, ou un commentaire
direct. Findhelp peut combiner des commentaires et les attribuer à des
pseudonymes sans demander la permission de l'utilisateur.
6. Sécurité
6.1 Virus informatiques
Bien que tous les efforts soient faits pour que l'information
fournie sur le Site ne contienne aucun virus, vous devez
prendre des précautions raisonnables et appropriées
pour vérifier l'absence de virus et vous assurer que
vous disposez d'une copie de secours intégrale des
fichiers pertinents et de l'information stockée dans
votre ordinateur. Vous devez faire particulièrement
attention à certains nouveaux virus qui ont été créés
pour exécuter automatiquement quand un document produit
par traitement de texte et infecté est téléchargé dans
certains programmes de traitement de texte
7. Références juridiques
Les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada
qui s'appliquent ci-dedans régissent l'interprétation,
la validité et l'effet du présent accord, nonobstant
tout conflit de lois de votre domicile, résidence
ou lieu réel. Vous acceptez et reconnaissez par la
présente la compétence sans exclusion des tribunaux
de la province de l'Ontario concernant toute action ou instance
introduite en vertu de la présente entente ou d'une
question connexe.
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